Conditions Générales de Vente (CGV)
MIMI D’AMOUR – mimidamour.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par la société MIMI D’AMOUR SARL, sur le site mimidamour.fr, à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).
2. Identité du vendeur
SARL MIMI D’AMOUR
SIRET : 990 528 093 00018
TVA intracommunautaire : FR58990528093
Siège social : 60 Rue François Ier, 75008 Paris, France
Dirigeants : Madame Mathilde RATEAU et Monsieur Théo MARINESQUE
Contact : agence.mimidamour@gmail.com
3. Services proposés
Le site mimidamour.fr propose exclusivement des services de mise en relation et d’accompagnement matrimonial.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (formules, abonnements, services inclus) sont indiquées sur le site.
4. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en euros TTC, tenant compte de la TVA applicable.
- La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
- Le paiement s’effectue en ligne, via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le site.
- La commande n’est considérée comme valide qu’après encaissement effectif du règlement.
5. Commande
- Toute commande passée sur le site constitue une acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Le Client reçoit une confirmation par e-mail dès validation de son paiement.
- MIMI D’AMOUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation :
- Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans pénalités.
- La demande doit être envoyée par e-mail à [email] ou par courrier recommandé à : MIMI D’AMOUR, 60 Rue François Ier, 75008 Paris.
- Un remboursement sera effectué sous 14 jours maximum à compter de la réception de la demande.
⚠️ Toutefois, en cas de démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client, ce droit ne pourra plus être exercé (article L.221-28 du Code de la Consommation).
7. Engagements de confidentialité
MIMI D’AMOUR s’engage à :
- Traiter toutes les informations personnelles et sensibles avec discrétion et confidentialité.
- Ne jamais transmettre de données à des tiers sans consentement écrit du Client.
- Respecter les obligations issues du RGPD (voir politique de confidentialité).
De son côté, le Client s’engage à utiliser les services proposés dans un cadre strictement personnel et respectueux.
8. Responsabilités
- MIMI D’AMOUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses services dans les meilleures conditions, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat concernant la rencontre ou la compatibilité entre membres.
- Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
- MIMI D’AMOUR ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des services par le Client.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des services, la facturation et la relation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en écrivant à : agence.mimidamour@gmail.com
10. Résiliation
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, selon les conditions prévues dans l’offre choisie.
- En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (fausses informations, non-respect des règles de discrétion, comportement inapproprié), MIMI D’AMOUR pourra suspendre ou supprimer l’accès à ses services sans remboursement.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client par e-mail ou courrier.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.